Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026.
Article 1 — Identité du vendeur
ASTEL est le nom commercial de :
Noam Srour, entrepreneur individuel — micro-entreprise
SIREN : 897 431 516
SIRET : 897 431 516 00029
Siège : 69 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, France
E-mail : contact@astel-paris.fr
Téléphone : 07 80 93 96 52
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », régissent les ventes de luminaires conclues à distance sur la boutique ASTEL avec des consommateurs, pour une livraison en France métropolitaine, Corse comprise.
Les demandes professionnelles font l’objet de devis et de conditions adaptées, sans écarter les dispositions impératives éventuellement applicables.
Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées à la date de la commande. Elles peuvent être enregistrées et imprimées.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues. Les conditions d’utilisation du site ne restreignent pas les droits reconnus par les présentes CGV ou par la loi.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche : dimensions, matières, finitions, contenu fourni et contraintes d’utilisation ou d’installation.
Avant de commander, vérifiez notamment :
- Les dimensions et le poids du luminaire.
- Sa tension et ses caractéristiques électriques.
- La source lumineuse et sa compatibilité.
- Son indice de protection et son adéquation avec le lieu d’installation.
- Les accessoires inclus et ceux éventuellement à prévoir.
Les variations naturelles de veinage ou de teinte de la pierre et du bois ne permettent pas de livrer un produit différent des caractéristiques annoncées.
Les mises en scène sont illustratives. Les informations contractuelles et les garanties légales restent applicables.
Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles et dans la limite des disponibilités annoncées.
Si un article devient indisponible après la commande, nous vous informons rapidement. Aucune substitution ne vous est imposée. En cas d’annulation pour indisponibilité, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et constituent les prix finaux facturés au consommateur.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La livraison standard est offerte dans notre zone de livraison.
Le récapitulatif de commande indique le montant total avant le paiement. Aucun supplément ne peut être ajouté sans votre accord exprès.
Les prix peuvent évoluer pour les achats futurs, sans modifier ceux d’une commande déjà conclue.
Article 5 — Commande
Pour commander, vous sélectionnez les articles et leurs variantes, vérifiez votre panier, renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison, prenez connaissance des CGV puis validez une commande avec obligation de paiement.
Avant validation, vous pouvez vérifier le prix total et corriger les erreurs dans les informations saisies.
Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire et fournir des informations exactes.
Après validation, une confirmation est adressée par e-mail avec le récapitulatif de la commande et les informations contractuelles sur un support durable.
La vente est conclue lors de l’acceptation de la commande confirmée par ASTEL, après validation du paiement.
En cas d’échec de paiement ou de motif légitime empêchant l’acceptation, nous vous en informons. Toute somme indûment encaissée est restituée.
Aucune disposition n’autorise ASTEL à annuler discrétionnairement une commande valablement conclue.
Article 6 — Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors du paiement.
Le paiement est exigible à la commande, sauf échéancier expressément proposé et accepté.
Les éventuelles facilités de paiement dépendent de l’éligibilité du client et des conditions du prestataire présentées avant leur souscription.
ASTEL ne conserve pas le cryptogramme de votre carte. Ne transmettez jamais de données bancaires complètes par e-mail.
Article 7 — Livraison
Zone et frais
Nous livrons exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise, hors départements, régions et collectivités d’outre-mer et hors destinations étrangères.
La livraison standard est gratuite, sans minimum d’achat.
Délais
- Préparation : 1 à 2 jours ouvrés après validation de la commande et du paiement.
- Acheminement : 6 à 10 jours ouvrés après expédition.
- Délai total : 7 à 12 jours ouvrés après validation de la commande.
Les jours ouvrés correspondent au lundi au vendredi, hors jours fériés.
Tout délai particulier doit être communiqué avant la validation de l’achat. Aucune prolongation ne peut être imposée rétroactivement.
La livraison ne comprend pas la pose ou le raccordement électrique.
Suivi et transfert des risques
Un lien ou numéro de suivi vous est communiqué après l’expédition.
Une commande peut être livrée en plusieurs colis, sans supplément de livraison standard.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. L’exception légale concernant un transporteur choisi par vous et non proposé par ASTEL reste applicable.
ASTEL demeure responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales.
Retard ou dommage
En cas de retard, contactez contact@astel-paris.fr.
Si nous ne livrons pas dans le délai convenu, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si nous ne nous exécutons pas.
Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment refus de livraison ou date essentielle expressément convenue.
En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.
Signalez-nous dès que possible un colis perdu, endommagé ou incomplet. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas vos garanties légales.
La politique d’expédition complète les présentes dispositions.
Article 8 — Rétractation et offre de retour sous 30 jours
Délai pour notifier le retour
Vous disposez de 30 jours calendaires à compter de la réception pour notifier votre décision de retour, sans motif.
Cette offre comprend le droit légal de rétractation de 14 jours et une prolongation commerciale jusqu’au 30e jour pour un luminaire intact, complet, non modifié et essayé avec soin.
Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai légal. Si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai légal est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien.
La rétractation légale peut également être notifiée avant la livraison.
Notification
Adressez votre déclaration à contact@astel-paris.fr ou par courrier à :
Noam Srour — ASTEL
69 rue d’Amsterdam
75008 Paris, France
Un e-mail exprimant clairement votre décision suffit. Ni justification, ni formulaire imposé, ni autorisation préalable ne conditionnent le droit légal de rétractation.
Nous vous transmettons une adresse de retour en France et un bordereau prépayé.
Le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV peut être utilisé, sans être obligatoire.
Retour gratuit
ASTEL prend en charge le bordereau prépayé et le retour est gratuit, y compris en cas de changement d’avis.
Aucun frais de dossier, de remise en stock ou de bordereau n’est facturé ou déduit du remboursement.
Utilisez le bordereau fourni. Pour un autre mode d’expédition, contactez-nous afin d’en convenir. Une dépense de transport engagée de votre seule initiative n’est pas automatiquement remboursable, sans perte de votre droit légal de rétractation.
Renvoi et état du bien
Renvoyez les articles sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification de votre décision. Nous appliquons aussi ce délai aux demandes relevant de la prolongation commerciale.
Un retard d’ASTEL dans la communication des instructions ou du bordereau ne vous sera pas opposé.
Pendant le délai légal, un déballage ou l’absence d’emballage d’origine ne justifie pas un refus de rétractation.
Seule une dépréciation justifiée résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut engager votre responsabilité, dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Entre le 15e et le 30e jour, l’offre commerciale exige un luminaire intact, complet, avec ses accessoires et sans modification irréversible. Un essai soigneux est accepté.
Les garanties légales restent indépendantes de ces conditions.
Remboursement
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après votre notification.
Nous pouvons le différer jusqu’au retour du bien ou à la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Il est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Il porte sur les articles retournés et, en cas de rétractation totale, sur les frais de livraison standard initialement payés. La livraison standard offerte n’est jamais déduite rétroactivement.
Un supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi ne serait pas remboursé au-delà du coût standard.
Aucun avoir ne vous est imposé.
La politique de retour et de remboursement complète les présentes modalités.
Article 9 — Garanties légales
ASTEL, en qualité de vendeur, est votre interlocuteur pour la mise en œuvre des garanties légales.
Écrivez à contact@astel-paris.fr ou au siège en décrivant le défaut et en fournissant les éléments permettant d’identifier l’achat.
Une garantie commerciale éventuelle ne remplace jamais les garanties légales. Leur mise en œuvre ne peut être subordonnée à un retour sous 30 jours ou à la conservation de l’emballage d’origine.
Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Responsabilité et installation
ASTEL répond de la bonne exécution de ses obligations selon les règles applicables à la vente à distance.
Aucune disposition n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, de défaut de conformité ou de faute imputable à ASTEL.
Les circonstances de force majeure sont appréciées conformément à l’article 1218 du Code civil. Elles ne suppriment pas les droits impératifs du consommateur.
Le produit doit être utilisé conformément à sa destination et à sa notice. Une installation adaptée au raccordement électrique et au support est nécessaire.
Une erreur d’installation du client peut être prise en compte lorsqu’elle est la cause établie du dommage, sans exonérer ASTEL en cas de notice insuffisante ou de défaut du produit.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité de la boutique.
L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications publicitaires ni à l’utilisation de traceurs non nécessaires.
Article 12 — Conservation et preuve du contrat
Les commandes et échanges sont conservés dans le respect de notre politique de confidentialité et des obligations légales.
Pour les contrats électroniques d’un montant au moins égal à 120 €, nous assurons leur conservation pendant la durée légale de dix ans et leur accès sur demande à contact@astel-paris.fr, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.
Lorsque l’exécution n’est pas immédiate, la conservation couvre la période allant de la conclusion à la livraison, puis les dix années suivantes.
Les éléments électroniques peuvent servir de preuve, sans priver le client de la faculté d’apporter une preuve contraire.
Article 13 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez :
ou, par courrier :
Noam Srour — ASTEL
69 rue d’Amsterdam
75008 Paris, France
Après une réclamation écrite préalable auprès d’ASTEL, en cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement :
La Société Médiation Professionnelle — Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine intervient dans l’année suivant votre réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par l’article L. 612-2 du Code de la consommation.
La médiation est facultative et ne vous prive pas du droit de saisir un tribunal.
Article 14 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales.
Aucune compétence exclusive au profit des tribunaux du siège d’ASTEL n’est imposée au consommateur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est facultatif. Complétez-le et adressez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de :
Noam Srour — ASTEL
69 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, France
contact@astel-paris.fr
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence et désignation du bien :
Numéro de commande, si disponible :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :
(*) Rayez la mention inutile.